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Sortie de territoire des mineurs

Nouvelles dispositions au 1er janvier 2013
à partir du 1er janvier 2013, les mairies ne délivreront plus d'autorisations de sortie de territoire (individuelles ou collectives) pour les mineurs qui voyagent sans leurs parents.

Un mineur français pourra voyager seul avec:
- une carte nationale d'identité Européenne
- un passeport hors Union Européenne

Attention: certains pays imposent un visa ou une autorisation parentale pour les mineurs. Le vérifier avant le voyage sur le site internet du Ministère des Affaires Etrangères, rubrique "conseils aux voyageurs".

En cas d'urgence et face à un risque avéré, l'un des parents ou toute autre personnes disposant d'une délégation judiciaire, peut cependant s'opposer à la sortie du territoire de son enfant mineur.

Où faire la demande:
Si le demandeur réside en France, il doit déposer une demande d'opposition à la sortir du territoire à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture de sa résidence.
En dehors des heures ouvrables et si l'imminence du voyage le justifie, il doit déposer sa demande au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche.
Si le demandeur ne réside pas en France, mais que le mineur s'y trouve, il doit déposer sa demande auprès du Bureau d'Entraide Civile et Commerciale Internationale du Ministère de la Justice.

Pièces à fournir:
- le formulaire rempli et signé sur place au guichet
- justificatif d'exercice de l'autorité parentale (acte de naissance de l'enfants mentionnant sa filiation)
- justificatif de son identité (copie C.N.I., titre de séjour en cours de validité)
- tout justificatif permettant d'établir l'identité de l'enfant
- tout document permettant au servce d'étudier la demande et de prendre une décision (jugement de divorce, copie du billet d'avion...)

Conséquence:
Après instruction du dossier, le Préfet prend la décision d'Opposition à la Sorite du Territoire. Il peut refuser s'il juge que la demande n'est pas justifiée.
Si la décision est prise l'enfant est inscrit au Fichier des Personnes Recherchées et fait l'objet d'un signalement au Système d'Information Schengen.
L'opposition à la Sortie du Territoire est valable 15 jours. Elle ne peut être prorogée.

Demande d'Interdiciton de Sortie du Territoire:
Le parent qui souhaite que l'enfant ne sorte pas du territoire sans son autorisation doit demander au Juge des Affaires Familiales une IST

Comment faire la demande?
Elle doit être adressée au Juge des Affaires Familiales du lieu de résidence de l'enfant, soit en référé, soit par requête (Cerfa n°11530*03) dans le cadre d'une procédure de divorce ou de séparation en cours.
Si la décision est prise, l'enfant ne peut pas quitter le territoire national sans l'accord de ses deux parents ou, selon le cas, celui du juge.
La durée est fixée par le Juge. Si le jugement ne le précise pas, l'interdiciton est valable jusqu'à la majorité de l'enfant.
S'il s'agit d'une décision du Juge des Enfants, l'interdiction est limitée à 2 ans.

Comment modifier ou supprimer l'interdiction?
Le parents doit saisir le Juge des Affaires Familiales ou le Juge des Enfants selon des mêmes conditions que la demande.

Comment obtenir la levée temporaire de l'I.S.T.?
La déclaration est faite auprès du commissariat ou de la gendarmerie au moins 5 jours avant le départ sauf circonstances exceptionnelles munie du jugement d'interdiction.
Les parents doivent indiquer la durée de l'autorisation de sortie ainsi que la destination de l'enfant.
Sans cette autorisation , l'enfant ne purra quitter la France.
- si l'enfant part sans ses deux parents, les deux parents doivent faire la démarche (ensemble ou séparément)
- Si l'enfant part avec l'un de ses parents, seul le parent non accompagnant doit faire la démarche
- si l'enfant part avec ses deux parents, aucune démarche n'est à faire

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